Délai de grâce en matière de crédit et actualités jurisprudentielles

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Selon l’article L. 218-2 du Code de la consommation, l’action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. Il remplace, en des termes identiques, l’article L. 137-2 depuis l’ordonnance no 2016-301 du 14 mars 2016.

Au regard de ce court délai imposé par la loi aux organismes dispensateurs de crédit, les tribunaux ont eu à répondre à un certain nombre de questions portant tant sur son domaine d’application que son point de départ ou encore sa possible interruption. Gageons qu’en ces temps de difficultés économiques, cette jurisprudence va s’étoffer. En effet, il faut rappeler que les particuliers dont les revenus ont diminué, et qui ont du mal à rembourser leur emprunt, peuvent saisir le juge d’une demande de délai de grâce. Prévu dans le Code civil, ce délai fait aussi l’objet d’une disposition…
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