Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Gestion des crédits de la juridiction 

Mis à jour le

Les crédits de fonctionnement. Selon les termes de l’article R. 123-4 du Code de l’organisation judiciaire, le directeur de greffe participe à l’élaboration du projet de budget qu’il présente ensuite au responsable de la gestion budgétaire du SAR.Toujours selon les termes de l’article R. 123-4 du Code de l’organisation judiciaire, le directeur de greffe, sous le contrôle des chefs de la juridiction, gère les crédits de fonctionnement de la juridiction, est chargé de l’acquisition, de la conservation et du renouvellement du matériel et du mobilier ainsi que de la documentation ; le…
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