Présentation générale de la Cour criminelle départementale
La Cour criminelle départementale (CCD), instaurée par la loi de programmation 2018-2022 et pérennisée en 2023, constitue une juridiction spécialisée chargée de juger certains crimes majeurs en première instance. Son objectif est de désengorger les cours d’assises et de garantir les droits.
Plan :
- I - Définition
- II - Attributions
I- DÉFINITION
A- La cour criminelle départementale
Instaurée par la loi de programmation 2018-2022 (L. no 2019-222, 23 mars 2019), la Cour criminelle départementale dite « CCD » a été officiellement pérennisée le 1er janvier 2023 après plusieurs mois d’expérimentation au sein de diverses juridictions. Son cadre légal est défini par les articles 380-16 et suivants du Code de procédure pénale.
L’objectif principal était de désengorger les cours d’assises, confrontées à une accumulation massive de dossiers. Cette saturation entraîne en effet des délais d’attente extrêmement longs…
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