Tribunaux judiciaires : répartition des compétences économique et sanitaire

Compétence territoriale des juridictions inter-régionales spécialisées. Articles 704 alinéa 1er et 706-75 du Code de procédure pénale ; décret no 2014-69 du 29 janvier 2014 modifiant les articles D. 47-2 et D. 47-3 du Code de procédure pénale ; décret no 2004-984 du 16 septembre 2004 fixant la liste et le ressort des tribunaux spécialisés et des juridictions interrégionales et relatif à la définition des matières donnant lieu à l'attribution d'un diplôme permettant l'exercice des fonctions d'assistant spécialisé . undefined 1Mo horizontal Liste et ressorts des…