Juridictions compétentes :  infractions en matière militaire en temps
de paix, et contre les intérêts fondamentaux de la nation

Liste et ressorts des juridictions compétentes pour connaître des infractions en matière militaire et de sûreté de l’État. Articles 697 et 702, alinéa 2 du Code de procédure pénale ; décret no 2014-1443 du 3 décembre 2014 modifiant le décret no 82-1120 du 23 décembre 1982 fixant la liste et le ressort des juridictions compétentes pour connaître des infractions en matière militaire et de sûreté de l’État. undefined 1Mo horizontal