L'organisation de la mise à disposition et de la délivrance de copies

Avis de mise à disposition. Lorsque le greffier reçoit du juge les dossiers dans lesquels des personnes sont à convoquer, il note sur l’agenda, à chaque jour indiqué, le nom de l’affaire, l’heure de l’instruction, et les noms des personnes convoquées.On sait que le dossier de la procédure doit être mis à la disposition des avocats quatre jours ouvrables au plus tard avant chaque interrogatoire de la personne mise en examen ou chaque audition de témoin assisté ou de partie civile. C’est un délai minimal et, bien entendu, il peut être plus long.Comme il est nécessaire de convoquer les…