La mise à disposition de la procédure 

Le principe de mise à disposition La mise à disposition du dossier d’instruction à l’égard des parties s’opère à tout moment de l’information et ce quel que soit le statut de ces dernières. Pour autant, des règles ont été instaurées afin de préserver le secret de l’instruction tout en respectant les droits légitimes de la défense.Ainsi l’avocat dispose d’un accès libre au dossier tandis que la partie elle-même se voit restreinte dans cet accès soumis à autorisation.Par ailleurs, un tiers à la procédure se verra refusé, sauf exceptions très particulières, l’accès à l’information.Le non…