Composition du conseil de prud'hommes
Fondé sur le principe du paritarisme, le conseil de prud’hommes réunit à parts égales des représentants des salariés et des employeurs. Une composition unique qui garantit une justice ancrée dans la réalité du monde du travail.
Plan :
- I - Agents du conseil de prud’hommes
- II - Processus de désignation
- III- Statuts
- IV - Gestion administrative
- V - Formation
- VI - Indemnisation
I - AGENTS DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES
I - A - Réforme de 2019
Depuis la loi du 18 janvier 1979, les conseils de prud’hommes sont dotés d’un greffe structuré comme ceux des juridictions de droit commun.
Toutefois, la loi no 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a procédé à une fusion des effectifs des greffes des conseils de prud’hommes avec ceux du tribunal judiciaire situés dans une même ville.
Depuis le 1er janvier 2020, à l’exception de douze conseils de prud’hommes, les effectifs du greffe d’un conseil de prud’hommes relèvent d’un…
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