Saisine du conseil de prud'homme

I - Les différents modes de saisine du conseil A - Les modes de saisine directe du conseil 1 - La saisine au fond En application des articles R. 1452-1 et R. 1452-2 du Code du travail, la demande en justice est formée par requête, laquelle peut être faite, remise ou adressée au greffe du conseil de prud’hommes. Le demandeur à l’instance peut saisir le conseil de prud’hommes via un formulaire Cerfa (no 15586*09 pour un salarié et no 15587*07 pour un employeur) qu’il peut retirer au greffe ou remplir en ligne sur le site www.service-public.fr. Ce formulaire type est…