Composition pénale
La composition pénale constitue une procédure alternative aux poursuites. Elle permet au procureur de la République de proposer à l’auteur d’une infraction, ayant reconnu les faits, l’exécution d’une ou plusieurs mesures destinées à apporter une réponse pénale adaptée, tout en prenant en compte les intérêts de la victime. Sa mise en œuvre obéit à un cadre précis, depuis la proposition du parquet jusqu’à son éventuelle validation par un magistrat du siège, avec des règles particulières applicables aux mineurs.
Cette fiche présente le champ d’application de la composition pénale, les différentes étapes de la procédure, les conséquences de son échec ou de sa réussite ainsi que les droits et garanties reconnus à la victime.
Plan
- I- Objet de la composition pénale
- A - Définition de la mesure de composition pénale
- B - Champ d’application
- II - Mise en œuvre de la composition pénale
- A - Autorité de mise en œuvre
- B - Phase parquet
- C - Phase de validation
- D - Spécificités de la mesure applicable aux mineurs
- III - Échec ou réussite de la composition pénale
- A - Exécution de la mesure de composition pénale
- B - Mesures particulières en cas d’échec de la composition pénale
- C - Effets de la composition pénale
- IV - Prise en compte de la victime
- A - Positionnement de la victime
- B - Prise en compte du préjudice
- C - Notifications adressées à la victime