Modèles - Composition pénale
Les modèles proposés ci-après ont vocation à accompagner les différents acteurs de la procédure à chaque étape de la mise en œuvre d’une composition pénale. Ils couvrent l’ensemble du parcours procédural, depuis la désignation de la personne chargée de proposer la mesure jusqu’à son exécution, en intégrant, selon les situations, la phase de validation par le magistrat du siège et l’information de la victime.
Déclinés pour les personnes physiques et les personnes morales lorsque cela est nécessaire, ces modèles permettent d’assurer la cohérence et la continuité des actes établis au cours de la procédure. Ils sont destinés à être adaptés aux caractéristiques de chaque dossier, aux mesures de composition retenues et aux dispositions légales applicables.
Plan
- 1 - Désignation aux fins de composition pénale
- 2 - Procès-verbal de proposition aux fins de composition pénale (personne physique)
- 3 - Procès-verbal de proposition de composition pénale (personne morale)
- 4 - Procès-verbal de proposition de composition pénale après délai de réflexion
- 5 - Requête en validation de composition pénale
- 6 - Procès-verbal d’audition préalable à la validation d’une composition pénale
- 7 - Ordonnance de validation ou de refus de validation de la proposition de composition pénale (personne physique)
- 8 - Ordonnance de validation ou de refus de validation de la proposition de composition pénale (personne morale)
- 9 - Récépissé de remise d’un document au greffe dans le cadre de l’exécution d’une composition pénale
- 10 - Mise en paiement d’une amende de composition pénale
- 11 - Information de la victime sur une proposition de composition pénale
- 12 - Information de la victime sur la validation d’une composition pénale
- 13 - Information de la victime après exécution d’une composition pénale