Décisions prud'homales
Les différentes formations du conseil de prud’hommes peuvent prononcer deux types de décision, lesquelles, selon leur nature, auront une incidence sur le déroulement de l’instance ou sur le fond de l’affaire.
Plan
- I - Mesures d’administration judiciaire
- II - Décisions juridictionnelles
I - MESURES D'ADMINISTRATION JUDICIAIRE
A - Mise en forme
La dénomination de ces mesures est variable selon la formation ou l’auteur de celles-ci.
Ainsi, le président du conseil de prud’hommes délivre des ordonnances dans le cadre de l’exercice de ses prérogatives administratives. Il en va ainsi de l’ordonnance d’affectation temporaire d’un conseiller appartenant à une autre section vers une section rencontrant des dysfonctionnements, en application de l’article L. 1423-10 in fine du Code du travail.
De même, le bureau de jugement peut rendre un jugement de radiation faute pour…
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