Cour d'assises d'appel

I- DÉSIGNATION A- Désignation par le Premier président de la Cour d’appel Les modalités de désignation de la cour d’assises d’appel ont été jugées susceptibles d’être modifiées afin de limiter les délais liés à la procédure de désignation par la Cour de cassation. À cet effet, les articles 380-1 et 380-14 du Code de procédure pénale ont été modifiés par l’article 93 de la loi du 3 juin 2016. Le pouvoir de désignation de la cour d’assises d’appel a été transféré au premier président de la cour d’appel, remplaçant ainsi la chambre criminelle de la Cour de cassation, dès lors que la cour d…