Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

La comparution devant le procureur de la République

Mis à jour le

Le greffe sera vigilant à la préparation de la comparution en prenant certains renseignements auprès des forces de l’ordre ayant procédé à la garde à vue, ou auprès de l’individu dès son arrivée au tribunal judiciaire.Résoudre avant la comparution la question de la nécessité d’un interprète ou de l’assistance d’un conseil permet de gagner en fluidité dans le déroulement de la procédure.Lors de ce temps, le procureur de la République devra à son tour vérifier que les droits de la défense ont été respectés. Il s’attachera donc à interroger le mis en cause sur la nécessité de la présence d’un…
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