Comparution immédiate – Le rôle de la juridiction correctionnelle en composition collégiale

Points de vigilance concernant l’audiencement de la comparution immédiate. Les procédures de comparution immédiate ne peuvent être examinées que par la juridiction correctionnelle en composition collégiale et ce quelle que soit la qualification retenue pour les faits poursuivis. Il s’agit là d’une exception aux principes de répartition de compétence avec la formation dite « à juge unique » (CPP, art. 398-1).Il appartiendra au greffe de veiller à ce que le juge des libertés et de la détention ayant statué dans le cadre d’une mesure de sûreté ne fasse pas partie de la composition amenée à…