Publication de la circulaire du 6 août 2018 présentant les dispositions du décret n° 2018-441 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique

Le premier chapitre modifie plusieurs dispositions du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi relative à l'aide juridique : il étend l'obligation d'utiliser l'application informatique Télérecours pour contester les décisions des bureaux d'aide juridictionnelle devant les juridictions administratives ; il fixe la rétribution de l'avocat assistant une partie bénéficiaire de l'aide juridictionnelle dans le cadre d'une médiation administrative à l'initiative du juge ou d'une médiation administrative à l'initiative des parties donnant lieu à la saisine du juge aux fins…