Observations liminaires
L’appel porté devant la chambre des appels correctionnels produit des effets qui déterminent à la fois l’étendue de la saisine de la cour et les modalités de traitement du dossier. Avant d’en examiner les conséquences, il convient d’identifier précisément la décision attaquée, la portée du recours et les parties concernées. L’acte d’appel constitue à cet égard le support essentiel de la saisine et de l’audiencement.
Cette fiche présente les vérifications préalables à effectuer, les principales décisions susceptibles d’appel ainsi que les points de vigilance qui doivent guider le greffe dès la réception du recours.
Plan :
- I - Acte d’appel : support de la saisine et outil d’audiencement
- II. Décisions susceptibles d’appel
- III - Vigilance du greffe
I - Acte d’appel : support de la saisine et outil d’audiencement
Dès sa réception, l’acte d’appel doit permettre d’identifier l’appelant, la décision attaquée, la portée du recours et les principales contraintes d’audiencement. Il constitue ainsi la base de travail de la chambre des appels correctionnels, en particulier du service de l’audiencement.
Les mentions à contrôler sont notamment les suivantes :
l’identité et la qualité de la partie appelante (CPP, art. 497) ;
les numéros de parquet et de minute ;
le caractère principal ou incident de l’appel (CPP, art. 500) ;
la date et l’heure…
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