Effet déclaratif : formation et recevabilité de l'appel 

L’effet déclaratif de l’appel tient à ce que le recours se forme par une déclaration dont la régularité conditionne la saisine de la chambre des appels correctionnels. L’appel ne peut ainsi produire ses effets qu’à la condition d’avoir été régulièrement formé, dans les délais, selon les formes prescrites et dans les cas où cette voie de recours est ouverte. Il appartient à la juridiction d’appel d’en contrôler la recevabilité, ce contrôle pouvant conduire, selon la nature de la difficulté et le stade de la procédure, à une ordonnance de non-admission du président ou à un arrêt de la chambre.

Cette fiche présente les modalités de formation de l’appel, les principaux motifs susceptibles d’affecter sa recevabilité ainsi que le traitement procédural du désistement.

Plan :

• I - Déclaration d’appel
• II - Contrôle de la recevabilité