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Effet suspensif - Principe et limites

Mis à jour le

L’effet suspensif de l’appel a pour principe de faire obstacle à l’exécution du jugement pendant le délai d’appel puis, lorsqu’un recours est exercé, jusqu’à ce que la chambre des appels correctionnels ait statué. Cette suspension, qui concerne en principe tant les effets de la décision sur l’action publique que sur l’action civile, connaît toutefois d’importantes exceptions. Certaines mesures de sûreté ou décisions assorties de l’exécution provisoire continuent ainsi à produire leurs effets malgré l’appel, tandis que des règles particulières s’appliquent aux jugements avant dire droit et au délai d’appel du procureur général.

Cette fiche présente le principe de l’effet suspensif et les principales limites apportées à sa mise en œuvre.

Plan :

  • I. Principe
  • II. Principales exceptions
I. Principe Pendant le délai d’appel puis durant l’instance d’appel, l’exécution du jugement est en principe suspendue, sous réserve des exceptions prévues par le Code de procédure pénale (CPP, art. 506). La peine ne peut donc, en principe, être mise à exécution avant que la cour ait statué. Sur l’action publique, la décision de première instance n’étant pas définitive, le condamné retrouve la qualité de prévenu et demeure présumé innocent. Sur l’action civile, les dommages-intérêts ne peuvent en principe être recouvrés tant que la décision n’est pas exécutoire, sous réserve notamment d’une…
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