Le compte bancaire de la personne sous protection juridique
La réforme du 5 mars 2007 a eu à cœur la préservation de l'autonomie de la personne, en prévoyant deux types règles concernant l'une le logement de l'intéressé, l'autre son compte bancaire. Dans ce cadre, la Cour de cassation a rendu un arrêt sur l'application de l'article 427 du Code civil.
L'article 427 prévoit en effet le maintien du compte bancaire de la personne, qu'elle soit sous curatelle comme dans le présent arrêt ou sous un autre régime de protection. Elle n'autorise de modification qu'en raison de l'intérêt de la personne. C'est sur ce point qu'intervient cet arrêt.
Les faits étaient les suivants. Une curatrice, désignée dans le cadre d'une curatelle renforcée, qui est renouvelée par le juge des tutelles, est autorisée par le juge à clôturer les comptes courants ouverts au nom de la majeure protégée auprès de la banque postale et de la caisse d'épargne et à ouvrir un…
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