La chambre de l'instruction
La chambre de l’instruction, dont la constitution est obligatoire dans chaque cour d’appel, est composée d’un président de chambre désigné par décret, après avis du Conseil supérieur de la magistrature et de deux conseillers désignés chaque année par l’assemblée générale de la cour.
Le président de la chambre de l’instruction est exclusivement attaché à ce service, alors que les conseillers peuvent, en cas de besoin, assurer le service des autres chambres de la cour d’appel. En cas d’absence ou d’empêchement du président, le premier président désigne pour le remplacer à titre temporaire un autre président de chambre ou un conseiller (C. pr. pén., art. 191).En ce qui concerne les affaires dans lesquelles sont impliqués des mineurs, un conseiller délégué à la protection de l’enfance siège à la chambre de l’instruction (CCJPM, art. L. 221-3). Aucune disposition n’impose que…
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