Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Le remplacement du juge d'instruction

Mis à jour le

Le troisième alinéa de l’article 84 du Code de procédure pénale prévoit que le juge d’instruction chargé de l’information peut être remplacé en cas d’empêchement par suite de congé, de maladie ou de toute autre cause, ou encore en cas de nomination à un autre poste. Le président désigne le juge d’instruction remplaçant dans les formes prescrites par l’article 83 concernant la désignation d’un juge d’instruction pour une affaire nouvelle. Cette disposition trouve naturellement à s’appliquer dans les tribunaux qui comprennent plusieurs cabinets d’instruction.Si le juge d’instruction absent,…
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