Modèle de jugement ordonnant une nouvelle citation
Formule de jugement ordonnant une nouvelle citation.
Le tribunal :
Attendu que N …, bien que régulièrement cité ne comparaît pas ; qu’il demande par lettre adressée au président et jointe au dossier à être jugé en son absence ;
Mais attendu que sa comparution devant le tribunal apparaît nécessaire ;
Vu l’article 411 du Code de procédure pénale.
Renvoyons l’affaire à l’audience du … pour permettre au ministère public de faire procéder à la réassignation du prévenu.
…
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