Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

La citation à la requête du procureur de la République

Mis à jour le

Le procureur de la République, après examen du dossier de procédure ou enquête complémentaire, prend diverses solutions :il peut classer l’affaire sans lui donner de suite ;il peut ordonner une procédure alternative aux poursuites ;il peut saisir le juge d’instruction pour diligenter une information ;il peut faire citer par commissaire de justice ou faire convoquer l’auteur de l’infraction devant le tribunal correctionnel.Dans ce dernier cas, le greffier dès la décision prise par le procureur de la République joue un rôle important.En effet, le procureur de la République indique au greffier…
Déjà abonné ?
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.