Modèle - Ordonnance de placement sous contrôle judiciaire

Modèle d’ordonnance de placement sous contrôle judiciaire. Nous, …, juge d’instruction/des libertés et de la détention, étant en notre cabinet au tribunal judiciaire de …, Vu l’information suivie contre : Nom, prénom : … Identité : … (date et lieu de naissance, filiation, adresse) Ayant pour avocat, Me …, avocat au Barreau de … Mis en examen du chef : … (qualification juridique) (prévention, textes prévoyant et réprimant) Vu les articles 137 et suivants, 137-2 du Code de procédure pénale ; Vu les réquisitions du procureur de la République en date du … ; Attendu que la…