Modèle - Ordonnance de mainlevée de contrôle judiciaire

Modèle d’ordonnance de mainlevée de contrôle judiciaire Identification de la juridiction, du cabinet, du dossier ORDONNANCE DE MAINLEVÉE DE CONTRÔLE JUDICIAIRE Nous, …, juge d’instruction/des libertés et de la détention, au tribunal judiciaire de … étant en notre cabinet ; Vu l’information suivie contre : Nom, prénom : … Identité : … (date et lieu de naissance, filiation, adresse) Ayant pour avocat, Me …, avocat au barreau de … Mis en examen du chef : … (qualification juridique) (prévention et textes prévoyant et réprimant) Vu l’article 140 et 141-1 du Code de procédure pénale,…