Comparution immédiate - Champ d'application - Champ de compétence

Champ d’application. Les articles 395 et suivants du Code de procédure pénale définissent le champ d’application de cette procédure. Sont concernés les délits flagrants dont la peine d’emprisonnement est au moins égale à 6 mois, ou les délits non flagrants lorsque le seuil d’emprisonnement est au moins égal à deux ans. Le ministère public dispose alors de suffisamment d’éléments permettant de constater que l’affaire est en état d’être jugée. Le procureur de la République apprécie également, dans le cadre de son opportunité des poursuites, si les faits de l’espèce nécessitent le recours à…