Modèle de jugement sur citation directe de la partie civile ordonnant la consignation prévue

Formule de jugement sur citation directe de la partie civile ordonnant la consignation prévue.  À l’appel de la cause M. le président a donné connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal ; Le ministère public a requis qu’il soit fait application de l’article 392-1 premier alinéa du Code de procédure pénale ; Les parties ont été entendues, le prévenu et son avocat ayant eu la parole les derniers Après avoir délibéré conformément à la loi Jugeant en audience publique de police correctionnelle et en premier ressort ; Le tribunal : Attendu que par acte de Me…, huissier de justice à… en date…