La commission d’indemnisation des victimes d’infraction (CIVI)

Les conditions d’indemnisation. La victime ou ses ayants droit en cas de décès peuvent être indemnisés sous certaines conditions :le délai de saisine ;les faits générateurs des dommages ;le lieu de l’infraction et la nationalité du demandeur ;la faute de la victime ;la nature et la gravité du préjudice. Le délai de saisine. Le délai de saisine est de 3 ans à compter de la date de l’infraction. Il est prolongé d’un an à compter de la date de la dernière décision pénale. Si la victime n’a pas été informée de ce délai par le juge répressif ou en cas de motif légitime, la victime…