Les contractuels

Il est toujours possible de recruter un agent contractuel malgré la loi du 6 août 2019, en effet celle-ci n’a pas remis en cause le principe d’occupation des emplois permanents de l’État par les fonctionnaires. Ainsi, pour pouvoir faire l’objet d’un contrat, le besoin de recrutement doit correspondre à un fondement juridique que le contrat doit obligatoirement mentionner.À cet égard, les articles 4 et 6 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat fixent les conditions pour pourvoir un emploi permanent. Les articles 6 quater…