Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Le corps des cadres greffiers

Mis à jour le

Un nouveau corps particulier a été créé, relevant de la direction des services judiciaires à compter du 1er janvier 2025.La création de ce statut particulier vise à reconnaître et valoriser l’évolution des missions des greffiers des services judiciaires, en créant un corps spécifique d’encadrement et d’expertise.Cette création fait suite à la signature, le 26 octobre 2023, par le garde des Sceaux et trois organisations syndicales (|’UNSA services judiciaires, la CFDT-INTERCO et FOJustice) d’un protocole d’accord sur la revalorisation des métiers de greffe, prévoyant notamment la création d’un…
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