Les mineurs et le contrôle judiciaire 

Mineurs placés sous contrôle judiciaire. Seuls les mineurs âgés de treize à dix-huit ans peuvent être placés sous contrôle judiciaire (CJPM, art L. 331-1 et s.). Les mineurs de 10 à 13 ans ne peuvent pas faire l’objet d’un contrôle judiciaire. En outre, une distinction doit en effet être faite selon que la prévention est d’origine criminelle ou délictuelle et, dans ce dernier cas, selon que le mineur est âgé de 13 à 16 ans ou de 16 à 18 ans. << L'information suivie contre un mineur >>,n°1 Il est toutefois intéressant de rappeler ici que la mise sous contrôle judiciaire peut être décidée…