Prolongements de la CEEE et action aux fins de subsides
Si la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant est en principe destinée à assurer les besoins de l’enfant mineur, elle peut se prolonger au-delà de la majorité lorsque celui-ci n’a pas acquis son autonomie financière. En parallèle, le Code civil permet à l’enfant dont la filiation paternelle n’est pas établie d’exercer une action aux fins de subsides contre celui qui pourrait être son père.
Cette fiche expose les conditions d’application de ces deux dispositifs, leurs modalités de mise en œuvre et les principales solutions dégagées par la jurisprudence.
Plan :
- I - CEEE et jeune majeur
- II - Action aux fins de subsides
I - CEEE ET JEUNE MAJEUR
A - Obligation alimentaire réciproque et CEEE
Les parents sont tenus d’une obligation à l’égard de leurs enfants en application de deux fondements du Code civil, qu’il convient de bien distinguer :
l’obligation alimentaire réciproque prévue entre ascendants et descendants est susceptible de concerner l’enfant majeur dans le besoin (C. civ., art. 205 et 207) ;
la CEEE concerne l’enfant mineur mais également l’enfant devenu majeur. Selon les tribunaux, en effet, les parents ont l’obligation de permettre à leur enfant d’accéder à une qualification…
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.