Procédure devant le tribunal judiciaire : l’action à fins de subsides
L’action aux fins de subsides permet à un enfant dont la filiation paternelle n’est pas légalement établie d’obtenir une contribution alimentaire sans engager une action en recherche de paternité.
Cette fiche expose les règles de compétence et de procédure applicables devant le tribunal judiciaire, les conditions d’exercice de l’action, les modalités d’intervention du ministère public ainsi que les règles particulières relatives au recouvrement des subsides, notamment par l’aide sociale à l’enfance.
Plan
- I - Dispositions générales et règles procédurales de l’action aux fins de subsides
- II - Communication au ministère public
- III - Exercice de l’action
- IV - Recours de l’ASE
I - Dispositions générales et règles procédurales de l’action aux fins de subsides
A - Compétence d’attribution
Une action tendant à réclamer des subsides est de la compétence du tribunal judiciaire. En application de l’article 318-1 du Code civil, le tribunal judiciaire, statuant en matière civile, est seul compétent pour connaître des actions relatives à la filiation.
B - Compétence territoriale
En ce qui concerne la compétence territoriale, les tribunaux appliquent les règles posées par l’article 46 du Code de procédure civile compte tenu du caractère pour partie alimentaire de cette…
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