Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
Instituée afin de favoriser une réponse pénale rapide tout en garantissant les droits de la défense, la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) permet de sanctionner une personne qui reconnaît sa culpabilité sans recourir à un jugement correctionnel selon la procédure de droit commun.
Cette fiche expose le régime juridique de la CRPC, son domaine d’application, les conditions de son engagement par le procureur de la République et les principales étapes de la procédure jusqu’à l’homologation de la peine proposée.
Plan :
- I - Objet
- II - Mise en œuvre de la procédure
- III - Phase de proposition
- IV - Phase d’homologation
- V - Échec de la procédure
I - OBJET
A - Définition
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) a été instaurée par la loi no 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité. Elle conduit à centrer le débat judiciaire sur la peine acceptée et à permettre le prononcé de peines adaptées et efficaces, car acceptées par l’auteur du délit. Elle est également destinée à contribuer au désengorgement des juridictions correctionnelles, à l’allègement des audiences correctionnelles ainsi qu’à la réduction des délais de traitement.
À l’exception des…
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