Divorce judiciaire par consentement mutuel
De l’enrôlement de la requête à la transcription de la décision, le greffier occupe une place centrale dans le traitement du divorce judiciaire par consentement mutuel. Cette procédure illustre la collaboration étroite entre le greffe et le juge aux affaires familiales pour garantir la régularité de l’instance et l’effectivité des décisions rendues.
- I - Procédure
- II - Ordonnances
- III - Décision de divorce et conséquences
I - PROCÉDURE
Plan
A - Rôle spécifique du greffier
B - Requête initiale et annexe
C - Convocation des époux
D - Rôle d’audience
E - Droits de plaidoirie.
F - Audience de cabinet
I A - Rôle spécifique du greffier
L’organisation du travail du greffier en matière de divorce ou séparation de corps par consentement mutuel judiciaire est spécifique, car il est appelé à collaborer très étroitement avec le JAF.
Chaque phase de la procédure va donc être examinée, en fonction notamment du travail du greffier.
I B - Requête initiale et annexe
Lorsque l’enfant du…
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