Opposabilité de l’exception de disproportion par un cofidéjusseur et point de départ de la prescription de l’action intentée par la caution à l’heure de l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021

Les faits de cette espèce sont classiques : une banque a consenti un prêt à une société civile immobilière garanti par une caution professionnelle, puis par des cautions personnes physiques. À la suite d'échéances impayées, la banque a prononcé la déchéance du terme. Après avoir réglé le solde du prêt à la banque, la caution professionnelle a exercé son recours récursoire en assignant les cautions personnes physiques. La banque a alors été appelée en intervention forcée et garantie par les cautions qui invoquent une disproportion de leurs engagements de caution, un manquement du prêteur à son…