Cour d'assises des mineurs
La cour d’assises des mineurs, compétente pour juger les crimes commis par des mineurs de 16 à 18 ans en application du Code de justice pénale des mineurs, constitue une juridiction criminelle spécialisée. Elle applique les règles de la cour d’assises sous réserve d’aménagements destinés à assurer la protection du mineur et la primauté de l’éducatif, tout en garantissant les droits de la défense et ceux de la victime.
Plan :
- I - Définition
- II - Attributions
- III - Organisation
I- DÉFINITION
Les mineurs de 16 à 18 ans, coupables d’un crime, sont jugés par la cour d’assises des mineurs, composée d’1 président, de 2 assesseurs et complétée par le jury criminel (CJPM., art. L231-8 et L231-11).
La loi souhaite que les mineurs, présumés être accessibles à une mesure de rééducation ou à une sanction pénale, ne soient pas jugés par la cour d’assises de droit commun ; elle réalise cette préoccupation en faisant siéger à la cour d’assises particulière des mineurs, des personnes manifestant un intérêt et une compréhension confirmés de la délinquance juvénile…
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