Comparution immédiate - Les cas de renvois sur décision du tribunal correctionnel

Si la juridiction de jugement constate que la procédure n’est pas en état d’être jugée, elle pourra alors ordonner un renvoi dans un délai compris entre 2 et 6 semaines (à compter du 30 septembre 2024 : entre 4 et 10 semaines – Loi du 20 nov. 2023). Pour procéder au supplément d’information permettant de placer le dossier en état d’être jugé, le tribunal correctionnel peut choisir de renvoyer le dossier devant un juge d’instruction dans les conditions de l’article 83 du Code de procédure pénale ou d’effectuer lui-même, par l’intermédiaire d’un des magistrats le composant, les investigations…