L'aide juridictionnelle et le commissaire de justice

Frais d’affranchissement et de transport des commissaires de justice. Le remboursement des frais d’affranchissement et de transport des commissaires de justice doit être intégral, même en cas d’aide juridictionnelle partielle. C’est l’article 95 modifié du décret du 28 décembre 2020 qui prévoit la rétribution versée aux huissiers de justice et commissaires de justice en matière d’aide juridictionnelle.La rétribution versée par l’État aux commissaires de justice qui prêtent leur concours au bénéficiaire de l’aide juridictionnelle est de 15 euros hors taxes par acte effectivement délivré et…