Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Divorce - Formule d’ordonnance d’incompétence territoriale (CPC, art. 1070)

Mis à jour le

Le juge aux affaires familiales est saisi d’une requête conjointe/assignation en divorce présentée le … par À l’audience du pour laquelle les parties étaient régulièrement convoquées, le défendeur a soulevé l’incompétence du juge saisi. EN CONSÉQUENCE Nous, …, juge aux affaires familiales assisté de … greffier Statuant par jugement … susceptible d’appel ; Déclare le juge aux affaires familiales de … incompétent en application des dispositions de l’article 1070 du Code de procédure civile, au profit du juge aux affaires familiales de … Dit qu’à défaut d’appel dans un délai de quinze jours à…
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