Divorce - Formule d’ordonnance d’incompétence territoriale (CPC, art. 1070)
Le juge aux affaires familiales est saisi d’une requête conjointe/assignationen divorce présentée le … parÀ l’audience du pour laquelle les parties étaient régulièrement convoquées,le défendeur a soulevé l’incompétence du juge saisi.EN CONSÉQUENCENous, …, juge aux affaires familiales assisté de … greffierStatuant par jugement … susceptible d’appel ;Déclare le juge aux affaires familiales de … incompétent en application desdispositions de l’article 1070 du Code de procédure civile, au profit dujuge aux affaires familiales de …Dit qu’à défaut d’appel dans un délai de quinze jours à compter de…
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