Divorce - Formule d’ordonnance d’incompétence territoriale (CPC, art. 1070)
Le juge aux affaires familiales est saisi d’une requête conjointe/assignation
en divorce présentée le … par
À l’audience du pour laquelle les parties étaient régulièrement convoquées,
le défendeur a soulevé l’incompétence du juge saisi.
EN CONSÉQUENCE
Nous, …, juge aux affaires familiales assisté de … greffier
Statuant par jugement … susceptible d’appel ;
Déclare le juge aux affaires familiales de … incompétent en application des
dispositions de l’article 1070 du Code de procédure civile, au profit du
juge aux affaires familiales de …
Dit qu’à défaut d’appel dans un délai de quinze jours à…
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