Établissement du rôle du débat contradictoire

Établissement du rôle du débat contradictoire. Le rôle du débat contradictoire est fixé par le JAP ou le président du TAP.La fixation d’un dossier au rôle suppose que la juridiction de l’application des peines dispose des éléments lui permettant de statuer.Il est tenu compte des délais prévus par le Code de procédure pénale lorsque la juridiction est saisie par la requête du condamné :l’article D. 49-33 prévoit que le juge de l’application doit statuer dans un délai de quatre mois suivant le dépôt de la requête ;le délai d’examen par le TAP est fixé par l’article D. 49-36 à six mois…