Le corps des directeurs de greffe 

Quelques dates clefs La réforme statutaire qui a impacté l’organisation générale du greffe a été initiée dès 2012 dans le cadre de la justice du 21e siècle. Voici quelques dates clés : le 15 juillet 2014 : signature du protocole d’accord par la majorité des organisations syndicales ; les 9 et 10 juillet 2015 : avis du comité technique ministériel ; le 22 septembre 2015 : avis favorable du Conseil d’État – le 15 octobre 2015 : publication des 4 décrets au Journal officiel (statuts particuliers et statuts d’emplois) ; le 3 octobre 2015 : circulaire relative à la réforme statutaire ; le 23…