Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Formules d’ordonnance de placement en détention provisoire (ab initio, sur révocation)

Mis à jour le

La trame comportera les mentions habituelles en terme d’identification du dossier, du mis en examen et des faits reprochés.Les règles de notification seront également à ne pas oublier.Formule d’ordonnance de placement en détention provisoireVu les articles L. 334-1 à L. 334-6 et L. 433-1 à L. 433-8 du Code de la justice pénale des mineurs ;Vu les articles 137, 137-1, 137-3, 143-1, 144, 145 du Code de procédure pénale ;Vu la saisine en date du xxxxx aux fins de placement en détention provisoire émanant de xxxx, juge d’instruction au tribunal judiciaire de xxxxx ;Vu le rapport de la protection…
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