Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Formule d’ordonnance de saisine du JLD pour placement en détention provisoire

Mis à jour le

Nous, xxxx, juge d’instruction au tribunal judiciaire de xxxx, étant en notre cabinet, assisté par....., greffier. Vu l’information concernant : identité du mis en examen (nom, prénom, date et lieu de naissance, filiation,adresse) Ayant pour représentant(s) légal(aux) : xxxx demeurant xxxx Assisté(e) de Maître xxxx, avocat(e) au barreau de xxxxx ; Mis(e) en examen du(des) chef(s) suivant(s) : Qualification développée Vu les réquisitions du procureur de la République en date du xxxx ; Vu les articles L. 334-1 à L. 334-5, L. 433-1 à L. 433-8 du Code de la justice pénale des mineurs, les…
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