Prestation compensatoire sous forme de rente viagère : de l'importance de la motivation
Dans le cadre d'un divorce, la femme se voit attribuer une prestation compensatoire. La cour d'appel a en effet estimé que la rupture du lien conjugal entraînait une disparité dans les conditions de vie respectives des parties au détriment de l'épouse. Elle a donc jugé qu'il convenait de compenser cette disparité par l'allocation d'une prestation compensatoire dont elle a fixé le montant. Elle a par ailleurs jugé que la prestation compensatoire devait être réglée sous forme de rente viagère mensuelle indexée.
Le pourvoir du mari reproche notamment à la cour d'appel de ne pas avoir motivé suffisamment son arrêt. En effet, si selon l'article 276 du Code civil, le juge peut, lorsque l'âge ou l'état de santé du créancier ne lui permet pas de subvenir à ses besoins, fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère, il ne doit le faire qu'à titre exceptionnel et par décision spécialement motivée.
La cour d'appel avait uniquement retenu dans son arrêt que la disparité dans les conditions de vie respectives des époux justifiait, compte tenu de l'âge et des ressources respectives de chacune…
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