Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

 La séparation de corps 

Mis à jour le

Généralités sur la séparation de corps. La séparation de corps est une procédure identique à celle du divorce qui permet de ne pas mettre fin au mariage tout en maintenant entre les époux le devoir de secours.Elle met fin au devoir de cohabitation et entraîne toujours la séparation de biens. La séparation de corps est souvent considérée comme une étape intermédiaire avant le divorce. D’ailleurs, elle peut être convertie en divorce.La séparation de corps peut être prononcée à la demande de l’un des époux dans les mêmes cas et aux mêmes conditions que le divorce (C. civ., art. 296). Elle…
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