DDSE aménagement de peine – Définition et condition d’octroi
La personne condamnée à une peine d’emprisonnement peut bénéficier d’un aménagement de peine afin d’exécuter sa peine sous une autre forme qu’en détention ordinaire. La décision peut émaner soit d’une juridiction de jugement soit d’une juridiction de l’application des peines que la personne soit détenue ou libre.
La personne condamnée doit cependant répondre à des conditions d’éligibilité.
Définition.
La détention à domicile sous surveillance électronique (DDSE-AP) est un aménagement de peine sous écrou qui permet à la personne condamnée à une peine d’emprisonnement sans sursis de l’exécuter hors d’un établissement pénitentiaire, en portant un dispositif de surveillance électronique (bracelet électronique), en respectant des horaires d’assignation à son domicile, et des obligations et des interdictions. Elle permet de maintenir les liens familiaux et sociaux afin d’éviter les effets désocialisant de la détention.La pose du dispositif est effectuée par un agent de l…
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