Les traités pratiques Bailly

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Divorce par consentement mutuel - Une formule d’ordonnance d’ajournement (CPC, art. 1100)

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Divorce par consentement mutuel - Une formule d’ordonnance d’ajournement (CPC, art. 1100) Les époux, M … assisté de Me …, avocat, et M … assisté de Me …, avocat, Ont formé une demande par consentement mutuel : en divorce1 ; en séparation de corps1, par une requête déposée au greffe du tribunal judiciaire …, le … (date). Le juge délégué aux affaires familiales a constaté que la convention portant règlement complet des effets du divorce : ne préserve pas suffisamment les intérêts des enfants (ou) de M... (ou) de M..., notamment dans la mesure où …1 ; ... (autre motif1). En…
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