Divorce par consentement mutuel - Une formule d’ordonnance d’ajournement (CPC, art. 1100)
Divorce par consentement mutuel - Une formule d’ordonnance d’ajournement (CPC, art. 1100)
Les époux,
M … assisté de Me …, avocat,
et
M … assisté de Me …, avocat,
Ont formé une demande par consentement mutuel :
en divorce1 ;
en séparation de corps1,
par une requête déposée au greffe du tribunal judiciaire …, le … (date).
Le juge délégué aux affaires familiales a constaté que la convention portant règlement complet des effets du divorce :
ne préserve pas suffisamment les intérêts des enfants (ou) de M... (ou) de M..., notamment dans la mesure où …1 ;
... (autre motif1).
En…
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.