Hospitalisation sans consentement -  Gestion des échanges dématérialisés 

Dispositif de protection des échanges dématérialisés entre les directeurs d’établissements de santé et les juges des libertés et de la détention. Dans le cadre de la loi du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, le juge des libertés et de la détention (JLD) peut être saisi pour valider les différentes étapes de l’hospitalisation des patients. Dans le cadre de cette procédure, le juge et le directeur d’établissement de santé (DES) sont amenés à échanger des données de santé à…